Dans un arrêt rendu par la 1er et 4e chambres réunies le 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue des postes devant être proposés à un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, avant de le licencier.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que :

  • Le licenciement ne peut intervenir que postérieurement à la recherche sérieuse de reclassement du salarié sur le(s) poste(s) disponible(s).  A ce titre, tous les contrats pour pourvoir à ces postes, quelle que soit leur durée, doivent être proposés.
  • De plus, dès lors que l’employeur recourt à du travail temporaire dans des conditions telles qu’elles illustrent la présence de postes disponibles dans l’entreprise, il doit les proposer au salarié. Le fait qu’il s’agisse de contrat à durée déterminée ou indéterminée est sans incidence sur cette obligation.

En l’espèce, dès lors que les contrats temporaires étaient conclus pour des durées très courtes (deux à trois jours), et présentaient un caractère aléatoire, ils ne pouvaient pas être considérés comme disponibles.

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la position de la Cour de cassation (voir en ce sens Cass. Soc. 4 septembre 2018, n° 18-18.169 pour le CDD).

CE, 4e et 1er Ch. Réu. 19 juillet 2022, n° 438076


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