Depuis 1 an maintenant, le dispositif du bonus-malus est applicable aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % (V. Actualité Ogletree, 7 sept. 2022).

La loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022, à l’origine de ce dispositif, avait prévu dans son article 5 (modifiant l’article L. 5422-12 du Code du travail) la possibilité, pour les employeurs ou leurs tiers déclarants, de solliciter de l’Urssaf la transmission du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition qui leur sont imputables et ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage. La loi prévoit également la mise en place d’un traitement des données à caractère personnel permettant d’assurer cette transmission.

Le décret d’application permettant l’entrée en vigueur de cette mise à disposition est paru le 20 juillet 2023 (D. n° 2023-635, 20 juill. 2023). Depuis le 22 juillet 2023, au titre de l’article D. 5422-3 du Code du travail modifié, l’employeur ou son tiers déclarant peur adresser cette demande à l’Urssaf par tout moyen.

Cependant, la mise à disposition du téléservice permettant la délivrance dématérialisée et conforme aux obligations RGPD de ces données personnelles ne sera disponible qu’à compter du 1er octobre 2023 (Code du travail, art. D. 5422-3, al. 2 et 3).

Rappelons que le taux de contribution patronale d’assurance chômage appliqué à chaque employeur est disponible dans son espace net.entreprise, parmi les comptes rendus métier disponibles (CRM n° 117) – Pour plus d’informations, consultez Le Guide du déclarant Bonus-Malus des Urssaf.


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