Renforcement des droits pour les familles d’enfants gravement malades

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a renforcé les droits et la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.

• Allongement des droits à congés
  • pour décès d’un enfant (C. trav., art. L. 3142-1-1 et s.) : le nombre de jours de congés des salariés en cas de décès d’un enfant passe :
    • de 7 à 14 jours minimum si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
    • de 5 à 12 jours minimum si l’enfant est âgé de plus de 25 ans
  • à l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant (C. trav., art. L. 3142-4) : il passe de 2 à 5 jours minimum

Qui est concerné ?

• les salariés du secteur privé ou du secteur public -dans ce cas il s’agit d’une autorisation spéciale d’absence (ASA)
  • tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté
  • il est soumis à justificatif médical

Conséquences

• Ce congé est considéré comme du temps de travail effectif :
  • il ouvre droit à l’acquisition de congés payés
  • il ne peut entraîner aucune baisse de rémunération

• Assouplissement de la procédure de renouvellement du congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62 et s.)

Rappelons que ce dispositif prévoit, pour les parents dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident de particulière gravité rendant indispensable une présence parentale soutenue et des soins contraignants :

• le droit à 310 jours ouvrés d’absence par enfant et par maladie, accident ou handicap,
• sur une durée maximale de 3 ans
• la possibilité de prendre ce congé en temps fractionné ou en période d’activité à temps partiel, sur accord de l’employeur

Conditions pour bénéficier du congé

• Une attestation médicale doit être établie par un médecin de l’enfant pour ouvrir le bénéfice de ce dispositif aux parents (C. trav., art. L. 1225-65-2).
• Sauf dispositions contraires, ce congé n’ouvre pas droit au maintien du salaire. Cependant, le salarié peut obtenir de la caisse d’allocation familiale une allocation journalière de présence parentale (CSS, art. L. 544-2), dont la loi de juillet 2023 assouplit les conditions de renouvellement.

Renouvellement

La loi du 20 juillet 2023 prévoit que le salarié peut bénéficier d’un renouvellement de son congé, à titre exceptionnel, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

•  le nombre maximal de 310 jours est atteint avant l’expiration du délai de 3 ans
• sur production d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant attestant du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue (C. trav., art. L. 1225-62).

• Protection renforcée des salariés en congé de présence parentale

Dans son article 1, la loi interdit le licenciement des salariés en congé de présence parental, y compris si celui-ci est pris à temps fractionné ou partiel, sauf (C. trav., art. L. 1225-4-4):

• en cas de faute grave du salarié
• si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié

• Télétravail facilité pour les salariés aidants

La loi impose aux partenaires sociaux de prévoir, au sein des accords et conventions collectives de mise en place du télétravail, les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (C. trav., art. L. 1222-9).

En l’absence d’accord d’entreprise relatif au télétravail, l’employeur doit justifier son refus d’accéder à la demande de télétravail du salarié aidant un enfant, un parent ou un proche (C. trav., art. L. 1222-9, I).