La mise en place des représentants de proximité nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE.

En l’espèce, le Groupe SNCF a organisé des élections professionnelles le 22 novembre 2018. Un accord d’établissement conclu le 25 janvier 2019 au sein de l’établissement « Gare et connexions » a prévu la désignation de représentants de proximité. La fédération syndicale Sud Rail, non signataire de l’accord, a contesté la validité de cet accord d’établissement.

Déboutée par la Cour d’appel de Paris, elle a formé un pourvoi en cassation.

La fédération Sud Rail faisait valoir que la désignation des représentants de proximité nécessitait la conclusion d’un accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de la désignation des représentants de proximité entre les différents établissements d’une entreprise ainsi que l’égalité entre salariés, notamment au regard du principe constitutionnel de participation.

Pour débouter la requérante, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’opposait à la mise en place de représentants de proximité par un accord d’établissement.

La Cour de cassation censure l’arrêt.

Au visa des articles L.2313-7, L.2313-2 et L.2232-12 du Code du travail, elle rappelle que l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2, relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, définit également les modalités de mise en place des représentants de proximité. Par ailleurs, la Cour précise que lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été fixés par une décision unilatérale de l’employeur (ce qui était le cas dans cet arrêt) ou par l’autorité administrative, un accord d’entreprise peut tout de même prévoir la mise en place des représentants de proximité. Un accord d’établissement ne peut donc pas mettre en place des représentants de proximité, pas plus qu’un accord de groupe.

Cour de cassation, 1 juin 2023, n° 22-13.303


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