Suite à l’adoption définitive le 20 mars dernier de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, principalement consacrée à la réforme des retraites, le Conseil Constitutionnel a été saisi de plusieurs recours.

Le 14 avril, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision qui était très attendue : la majeure partie de la réforme est adoptée mais une série de « cavaliers sociaux » (les dispositions ne relevant pas du domaine de cette loi) sont censurées.

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la réforme des retraites et notamment le report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une liquidation à taux plein. Il décide que le législateur a pris des mesures qui ne sont pas inappropriées au regard des objectifs poursuivis par ce texte d’assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et d’en garantir la pérennité en ce qu’il a :

  • pris en compte l’allongement de l’espérance de vie ;
  • maintenu ou étendu les possibilités de retraite anticipée (en cas de carrières longues, d’incapacité, ou pour les travailleurs handicapés) ;
  • maintenu l’âge d’annulation de la décote à 67 ans pour les salariés du secteur privé  et institué un âge d’annulation de la décote dans la fonction publique.  

En revanche, le Conseil Constitutionnel a censuré une série de mesures au motif qu’elles ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et notamment :

  • la mise en place d’un index relatif à l’emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • l’application d’un nouveau type de contrat de travail senior ;
  • le suivi individuel spécifique pour les salariés particulièrement exposés ou ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée par le chef de l’Etat et publiée au Journal officiel du 15 avril.

Les conséquences de ce texte sont très importantes pour les entreprises. Nous y reviendrons dans notre prochaine Newsletter et dans une série de podcasts qui seront diffusés prochainement.

Conseil Constitutionnel, décision n° 2023-849, 14 avril 2023Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° 2023-270, 14 avril 2023


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