Si l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé en mise à pied conservatoire, celle-ci est annulée. Il en résulte que l’employeur doit payer au salarié l’ensemble des salaires qu’il aurait dû percevoir pendant cette période même si pendant ce temps le salarié a perçu des indemnités journalières au titre de son arrêt maladie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars.

En l’espèce, un salarié représentant du personnel est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Ce même jour, le salarié est placé en arrêt de travail à la suite duquel il perçoit des indemnités journalières et ce, pendant la période de mise à pied. Puis, l’inspection du travail refuse d’autoriser son licenciement.

Le salarié demande en justice le paiement de rappel de salaires dues au titre de la mise à pied conservatoire.

La Cour d’appel déboute le salarié. Elle relève qu’en l’absence de précision horaire, il n’est pas possible de déterminer lequel de l’arrêt de travail ou de la mise à pied est antérieur, et ajoute que le salarié ayant perçu durant cette période de mise à pied des indemnités journalières, l’employeur n’était pas tenu au paiement de l’intégralité des salaires afférents à cette période mais uniquement au paiement du complément de salaire.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle que si l’autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l’employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Elle en conclut que l’inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée avait pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période. L’employeur était donc tenu de payer l’intégralité des salaires afférents à la période de mise à pied.

Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-25.259


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