La loi santé au travail n° 2021-1018 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, a eu pour objectif de placer la prévention au travail au cœur des actions menées dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité. A ce titre, les « Services de Santé au Travail » (SST), devenus au 1er avril les « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST), ont bénéficié d’un renforcement de leurs prérogatives : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseil en matière de conditions de télétravail etc…

Afin d’homogénéiser les services rendues par les SPST interentreprises (SPSTI), la loi du 2 août 2021 a prévu qu’ils doivent désormais proposer à leurs adhérents un ensemble commun de services et ce, sur l’ensemble du territoire. Cet « ensemble socle » a été défini par un précédent décret n°2022-653 du 25 avril 2022.

Dans cette même perspective d’homogénéisation et d’amélioration de l’effectivité et de la qualité des services rendus, la loi santé a également prévu une procédure de certification obligatoire pour l’ensemble des SPSTI. Le décret, définissant les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI, vient d’être publié au journal officiel le 22 juillet 2022 (décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022).

Cette certification sera délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans, en fonction du niveau de certification atteint par chaque SPSTI.

Le décret prévoit en outre que le cahier des charges de certification sera fixé par un arrêté ministériel, à paraître au plus tard le 1er mai 2023. C’est à la date de publication de cet arrêté qu’entrera en vigueur le décret susmentionné.

A compter de cette date, les SPSTI disposeront d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification.


Pour aller plus loin

Vous souhaitez recevoir nos newsletters, informations et actualités?

Inscrivez-vous ici