Publication au journal officiel de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2018. Cette loi expose les mesures annoncées par le Président de la République en réponse aux revendications des gilets jaunes. Elle est composée de quatre articles dont deux intéressant plus particulièrement les entreprises.

Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Art. 1)

Les entreprises, qui le souhaitent, peuvent attribuer une prime exceptionnelle, dite prime de pouvoir d’achat, à leurs salariés, exonérée d’impôt et de cotisations.

Qui est concerné ? Les salariés dont la rémunération en 2018 a été inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53.944,80 Euros bruts (soit environ 3.600 Euros nets par mois), liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime de pouvoir d’achat, si celle-ci est antérieure.

Quel montant ? L’exonération d’impôt et de cotisations sociales vaut pour une prime inférieure ou égale à 1.000 euros.

Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que le niveau de rémunération, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de classification ou la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (à cette fin, les congés de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont « assimilés à des périodes de présence effective »).

Quelles sont les modalités de mise en place de cette prime ? La détermination des bénéficiaires de cette prime et de son montant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon l’une des modalités applicables en matière d’accord d’intéressement. Ces modalités sont plus précisément les suivantes :

• accord collectif (conclu avec les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections ou conclu avec des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages s’il est validé par les salariés, ou en l’absence de délégué syndical avec un élu ou un salarié mandaté, l’accord devant ensuite être approuvé par la majorité des salariés);
• accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (ce type d’accord peut être signé par des salariés qui ne sont pas des délégués syndicaux mais qui détiennent le pouvoir de négocier et de conclure d’un mandat spécifique d’une organisation syndicale représentative) ;
• accord conclu au sein du Comité Social et Economique, du Comité d’Entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel ;
• projet d’accord proposé par l’employeur, ratifié par plus des 2/3 du personnel, étant rappelé que lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales ou un Comité Social et Economique (ou un Comité d’Entreprise), la ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

L’employeur peut également mettre en place la prime de pouvoir d’achat par décision unilatérale à condition que cette dernière soit prise avant le 31 janvier 2019. Dans cette hypothèse, l’employeur devra informer, au plus tard le 31 mars 2019, le Comité Social et Economique, le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel ou la Délégation Unique du Personnel, de cette décision.

A quelle date doit être versée cette prime ? Le versement de cette prime doit s’effectuer entre le 11 décembre et le 31 mars 2019.

Attention, cette prime ne peut pas se substituer à :

• des augmentations de rémunération ;
• à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
• aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Quel est le champs d’application de l’exonération ? L’exonération portera sur :

• les impôts sur le revenu ;
• toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale) ;
• les participations,  les taxes et les contributions (cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaires à l’apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation continue).

Enfin, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires et réduction de cotisations à compter du 1^er janvier 2019 (Art. 2)

La loi prévoit pour tous les salariés une exonération d’impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires à compter du 1^er janvier 2019 et anticipe l’application de la réduction de cotisations salariales, à compter de cette même date (en lieu et place de la date du 1^er septembre 2019 initialement retenue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Quelles sont les heures concernées ?

• les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ;
• la majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année en contrepartie de leur renonciation, à des jours de repos ;
• les heures complémentaires.

Quel est le régime de faveur applicable à ces heures ?

• En matière d’impôt sur le revenu : une exonération totale des revenus précités dans une limite annuelle égale à 5.000 Euros ;
• En matière de cotisations de sécurité sociale :  une réduction de cotisations de sécurité sociale salariales d’assurance vieillesse dont le montant devra être déterminé par décret. L’exposé des motifs du projet de loi précisait que le gain serait de 155 € pour un salarié au SMIC, compte tenu d’un nombre moyen de 109 heures supplémentaires effectuées.