S’il n’est plus obligatoire de formaliser le télétravail, la Cour d’appel de Dijon juge néanmoins dans un arrêt du 23 mars que le licenciement du salarié qui refuse le passage à un même poste sans télétravail est dépourvu de cause réelle et sérieuse :

  • en l’absence de clause contractuelle prévoyant que le recours au télétravail pourra être revu ;
  • ou en l’absence d’accord collectif ou de charte organisant la fin du télétravail.

Dans cette affaire, une salariée est embauchée via un contrat de travail oral par l’entreprise de son époux. Elle exerce ses fonctions à son domicile en télétravail mais le couple se sépare et, dans le même temps, l’entreprise déménage. Puis, 3 ans après le déménagement, l’employeur impose à la salariée de travailler dorénavant au siège de l’entreprise tout en conservant le même poste et la même rétribution. La salariée s’y refuse et continue à télétravailler, cette fois depuis son nouveau domicile, malgré une relance et une mise en demeure de l’employeur.  

Licenciée pour faute grave au motif qu’elle ne s’est pas présentée sur son nouveau lieu de travail, la salariée demande que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Quant à l’employeur, il soutient que sa demande est justifiée par le déménagement de l’entreprise et la volonté de simplifier et améliorer la communication entre les services.

La Cour d’appel tranche en faveur de la salariée. Son argumentaire est le suivant :

  • l’ancienneté du mode d’organisation en télétravail et le fait que celui-ci a persisté pendant encore 3 ans entre le déménagement de l’entreprise et la décision d’imposer la fin du télétravail à la salariée démontrent que les parties n’ont aucunement décidé que la situation de télétravail n’était qu’occasionnelle ;
  • et en l’absence de contrat de travail écrit (comme en l’espèce), aucune clause ne prévoit que le bénéfice du télétravail pourra être revu. De même, l’employeur n’allègue pas l’existence d’un accord collectif ou d’une charte applicable dans l’entreprise pour organiser la fin du télétravail.

La Cour en déduit que le licenciement fondé sur le refus légitime par la salariée de mettre fin au télétravail permanent pour exercer son activité au siège de l’entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Dijon, 23 mars 2023, n° 21/00377


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