A l’occasion de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Défenseure des droits consacre un rapport parallèle dans la continuité de celui qu’elle a rendu en juillet 2020. Elle y dresse le bilan de la France et fait des recommandations concrètes pour améliorer la situation. En 2020, l’emploi était le premier domaine dans lequel s’exerce les discriminations fondées sur le handicap.
L’emploi, axe majeur des discriminations liées au handicap :
Outre un taux de chômage supérieur à celui de l’ensemble de la population active, les moyens mis en place par les employeurs pour garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées sont insuffisants (accès à l’emploi, formation, préjugés sur leur niveau de compétences, etc. ).
- La Défenseure des droits préconise l’ « information et la sensibilisation sur l’obligation d’aménagement raisonnable ».
- L’employeur doit ainsi prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de le conserver ainsi que la mise en place d’un dispositif pérenne d’accompagnement.
Les femmes handicapées dans l’emploi, un autre axe majeur de discrimination :
La Défenseure des droits pointe les « discriminations particulièrement visibles dans le domaine de l’emploi où elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre » constituant un obstacle majeur à leurs possibilités d’accès, de maintien et de retour à l’emploi.
- Le rapport recommande de compléter la notion de « discrimination » en tenant compte de « l’intersectionnalité des discriminations » afin de reconnaître les discriminations dont elles sont victimes.
Le statut d’aidant, la nécessité de définir un véritable statut :
La Défenseure des droits regrette l’absence de réponses adaptées à leur situation professionnelle. Elle précise que leurs « droits se caractérisent par une multiplicité de dispositifs disparates » et restent encore méconnus.
- La Défenseure des droits appelle donc à « définir un véritable statut de l’aidant », à commencer par « la refonte des dispositifs existants dans une logique d’harmonisation des droits, en particulier des droits sociaux, droit au répit et droit à une formation spécifique ».
Réformer les allocations liées au handicap :
La Défenseure des droits regrette l’opposition du gouvernement à l’adoption de la proposition de loi portant sur « diverses mesures de justice sociale » qui vise à individualiser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et dénote l’insuffisance des allocations accordés aux parents pour l’éducation de leur enfant handicapé.
- Le rapport encourage à réformer ces allocations pour mettre fin à certaines pratiques des CDAPH qui remettent en cause, à situation inchangée, les droits et prestations accordées aux personnes handicapées qui en demandent le renouvellement et ainsi remédier à l’insécurité juridique et financière qui en découle.
Elle rappelle que les personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % qui accèdent à une activité professionnelle au-delà d’un mi-temps voient leur droit à l’AAH supprimé au motif qu’elles ne remplissent plus les conditions de « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ».
- Sur ce point, elle appelle à supprimer ce critère qui constitue un frein juridique à l’emploi.
