Selon la Cour de cassation, « la seule signature d’une convention de forfait en jours nulle n’est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ». De fait, la résiliation judicaire du contrat de travail n’est pas justifiée par cet unique fait. Pour que la résiliation soit justifiée, il faut en effet que le salarié prouve une atteinte suffisamment grave à ses droits.
Cass. Soc., 2 mars 2022, n°20-11.092