La contrepartie financière d’une clause de non concurrence payable postérieurement à la rupture du contrat ouvre droit à congés payés.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence versée postérieurement à la rupture du contrat de travail ouvre-t-elle droit à congés payés ?

La contrepartie financière de l’obligation de non concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés peu importe le moment de son versement. Par conséquent, la cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande au motif que cette indemnité, certes calculée sur la base du salaire, soit payable postérieurement à la rupture du contrat.

Cass. soc. 26-1-2022 n°20-15.755 FS-B