Ordonnances Macron : réduction unilatérale de la durée des mandats en cours

La version définitive de la Loi de ratification des Ordonnances Macron (article 3 Ter) offre la possibilité à l’employeur de décider unilatéralement, après consultation des instances concernées, de réduire la durée des mandats en cours dès lors qu’ils arrivent à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Cette réduction des mandats est d’au plus un an.

La première rédaction de l’Ordonnance limitait cette faculté aux seuls mandats arrivant à expiration en 2018, contraignant ainsi les employeurs à ne pas mettre en place leur CSE avant le terme du mandat si ce dernier expirait en 2019. Cette modification est particulièrement bienvenue en ce qu’elle est conforme à l’objectif poursuivi, à savoir une rénovation rapide des instances de représentation du personnel.

Pour les entreprises oscillant autour du seuil de 50 salariés, ces dispositions devront toutefois être combinées avec les règles applicables en matière de suppression du Comité d’entreprise « survivant » à date ou de mise en place du CSE +50. En effet, l’intérêt à anticiper (ou non) la mise en place du CSE doit être apprécié au regard de l’objectif poursuivi: (i) favoriser une représentation des salariés dans le cadre d’un CSE aux pouvoirs étendus ou (ii) prolonger l’existence d’une instance disposant des prérogatives similaires à celles des anciens délégués du personnel.

Le choix ne sera peut-être pas si difficile . . .