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Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-17.157
Dans cet arrêt, un salarié engagé en qualité de négociateur immobilier a été licencié pour faute grave après avoir pris l’initiative d’adresser directement un courriel aux clients de son employeur afin d’exprimer des critiques concernant leurs méthodes de communication et leurs outils de présentation. Le salarié soutenait que ce comportement ne constituait pas une faute grave et invoquait notamment sa liberté d’expression ainsi que l’absence d’interdiction contractuelle de contacter les clients.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement et d’obtenir des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. La cour d’appel retient que le salarié a outrepassé les limites de ses fonctions en contactant directement les clients sans en référer à son employeur, alors qu’une réunion devait se tenir à ce sujet, et que cette initiative a perturbé les relations de l’employeur avec des clients et porté atteinte à sa réputation. Elle en déduit que les faits justifient un licenciement pour faute grave.
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation. Il invoque notamment une atteinte à sa liberté d’expression et conteste la qualification de faute grave.
La Cour de cassation approuve l’analyse de la cour d’appel. Elle rappelle que la faute grave est celle qui résulte d’un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. En l’espèce, le fait pour le salarié d’avoir outrepassé les limites de ses fonctions en adressant directement des critiques aux clients, sans attendre un échange avec son employeur, a perturbé les relations commerciales de l’entreprise et était susceptible de nuire à sa réputation.
La Cour de cassation en déduit que ces faits caractérisent une violation suffisamment grave des obligations contractuelles pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et confirme en conséquence la validité du licenciement pour faute grave.
