ARTICLE | « LJA – Point de vue » par Jean-Marc Albiol – Enquêtes internes : faut-il légiférer ?

Les enquêtes internes se sont imposées comme un outil incontournable de la gouvernance des entreprises, notamment pour prévenir les situations de harcèlement, de discrimination, de fraude ou de corruption. Instauré par les lois Sapin puis révisé à l’aune du droit européen par la loi Waserman, ce dispositif demeure pourtant largement dépourvu, dans sa conduite pratique, de cadre juridique spécifique, contrairement à d’autres pays européens. Faut-il dès lors légiférer ?

Un vide juridique source d’insécurité ?

À ce jour, aucun texte ne définit précisément ce que doit être une enquête interne ni n’en fixe les modalités. Les entreprises s’appuient sur des sources éparses : pouvoir de direction de l’employeur, obligations issues de la loi Sapin II, prévention des risques psychosociaux, RGPD, guides professionnels (CNB, Cercle d’éthique des affaires/AFJE) ou encore le guide du Défenseur des droits.

Cette fragmentation normative peut générer une insécurité juridique tant pour les entreprises non dotées d’une fonction éthique et compliance (notamment les PME), que pour les salariés concernés par les enquêtes et peu habitués à cet exercice.

La jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation, a posé certains jalons. L’employeur doit respecter les droits fondamentaux des salariés, notamment le droit à la vie privée, la présomption d’innocence et les droits de la défense. Cependant, les contours de ces obligations, qui sont à dessein renvoyées dans la loi à la politique adoptée par chaque entreprise concernée pour s’adapter à la culture qui lui est propre, sont critiquées justement parce qu’elles n’offrent pas un cadre normatif uniforme. Notre addiction « gauloise », ou peut-être plutôt romaine, à la loi dure n’aide pas à l’acceptation de dispositifs décentralisés inspirés de la « soft law » si chère à nos amis d’outre Atlantique.

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