OD FLASH | Retraite complémentaire : l’action en insuffisance de cotisations se prescrit par deux ans

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 24-14.551

Un ancien salarié cadre conteste le montant de ses droits à retraite complémentaire, estimant que son employeur n’a pas correctement assis les cotisations Agirc et Arrco sur l’ensemble de sa rémunération (salaires, bonus, avantages en nature).  Après son départ à la retraite en 2011, il saisit la juridiction prud’homale en 2016 afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

La cour d’appel déclare les demandes du salarié irrecevables car prescrites, en appliquant la prescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 du code du travail. Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l’action visant à obtenir réparation d’une insuffisance de cotisations de retraite complémentaire qui relevait, jusqu’à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, de la prescription de droit commun de 5 ans.

Or, l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 a mis en place des règles de prescription spécifiques en matière de salaires (3 ans) et pour l’ensemble des autres demandes liées à l’exécution du contrat de travail (2 ans). La loi nouvelle, qui réduit le délai de prescription, s’applique immédiatement aux prescriptions en cours, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure. En conséquence, un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, soit jusqu’au 16 juin 2015

La Cour de cassation juge que la demande liée à l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent relève de l’exécution du contrat de travail et ne constitue pas une créance salariale.

À ce titre, elle est soumise à la prescription de deux ans à compter du moment où le salarié a connaissance du manquement que la Cour d’appel évalue en l’espèce à la date de liquidation par le salarié de ses droits à la retraite en 2011. Ses demandes, introduites en 2016, étaient donc prescrites.