29 juillet 2026 OD FLASH | L’annonce d’un projet de licenciement suivie de la poursuite du contrat de travail ne caractérise pas un licenciement verbal En savoir plus
27 juillet 2026 OD FLASH | Redressement Urssaf fondé sur une décision d’affiliation : le redressement URSSAF fondé sur une décision d’affiliation au régime général de sécurité sociale est valable même en l’absence d’appel à la cause des travailleurs concernés En savoir plus
22 juillet 2026 OD FLASH | Redressement Urssaf : le cotisant ne peut pas produire devant le juge les justificatifs des frais professionnels non communiqués lors du contrôle En savoir plus
20 juillet 2026 OD FLASH | Licenciement pour motif économique : l’obligation de reclassement s’apprécie au regard des postes disponibles avant la date du licenciement, non des recrutements postérieurs pourvu dans le but d’assurer le maintien de l’activité de l’entreprise avant sa fermeture définitive En savoir plus
15 juillet 2026 OD FLASH | Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures sociales intéressant les employeurs En savoir plus
8 juillet 2026 OD FLASH | Élections professionnelles : la décision du DDETS répartissant le personnel entre les collèges électoraux n’est pas soumise au contradictoire préalable En savoir plus
8 juillet 2026 OD FLASH | La clause de remboursement du surcoût d’un véhicule de fonction n’entrave pas la liberté de démissionner En savoir plus
25 juin 2026 OD FLASH | Non-cumul de l’indemnité pour procédure irrégulière et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En savoir plus
18 juin 2026 OD FLASH | Licenciement pour motif économique : la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un lien de contrôle pour définir le groupe de reclassement. En savoir plus
17 juin 2026 OD FLASH | Le Conseil d’Etat censure le BOFiP et étend l’exonération du prélèvement sur les trusts aux plans de retraite individuels En savoir plus
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