28 mai 2025 OD FLASH | Rupture conventionnelle et salarié protégé : le juge administratif est seul compétent pour apprécier la validité de la RC et un contexte de harcèlement moral ne peut, à lui seul, caractériser un vice du consentement. En savoir plus
27 mai 2025 OD FLASH | Mesure provisoire : un outil à la disposition de l’employeur avant l’ouverture d’une procédure disciplinaire En savoir plus
21 mai 2025 OD FLASH | Le licenciement d’une salariée ne peut être annulé pour harcèlement moral que si celle-ci avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir de tels faits En savoir plus
16 mai 2025 OD FLASH | Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts, sans impact sur le licenciement. En savoir plus
14 mai 2025 OD FLASH | Une indemnité conventionnelle spécifique de fin de collaboration versée à l’occasion de la rupture d’un CDD ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement. En savoir plus
7 mai 2025 OD FLASH | Contestation du barème Macron : la Cour de cassation réaffirme sa conformité En savoir plus
30 avril 2025 OD FLASH | Le règlement intérieur du CSE ne peut imposer à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales En savoir plus
28 avril 2025 OD FLASH | La communication de bulletins de paie dans le cadre d’une action en discrimination salariale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers reconnus par le RGPD En savoir plus
23 avril 2025 OD FLASH | Le manquement de l’employeur aux obligations en matière de congés payés ne crée pas nécessairement un préjudice. En savoir plus
22 avril 2025 OD FLASH | Régime des impatriés : le juge rappelle que le régime de faveur est d’interprétation stricte En savoir plus
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