Accord de rupture conventionnelle collective : il ne peut pas être validé par l’Administration en cas de cessation d’activité

Le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) permet la rupture de contrats de travail sur la base du volontariat sans recourir à un licenciement pour motif économique et ce, dans le cadre d’un accord collectif soumis à validation de la Dreets. Cette dernière ne peut pas valider un accord de RCC qui intervient dans un contexte de cessation d’activité conduisant à ce que les salariés n’ayant pas opté pour la RCC fassent l’objet d’un licenciement économique, voire d’un PSE. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat le 21 mars.

En l’espèce, une société projette par accord collectif portant rupture conventionnelle collective de réorganiser ses activités et à ce titre fermer un site de production qui devait être vendu après sa « désindustrialisation », et transférer ses activités et son personnel dans d’autres établissements de l’entreprise. Par ailleurs, dans le cas où plus de 10 salariés refuseraient la modification de leur contrat de travail nécessitée par ce transfert, la société envisage de soumettre un projet de PSE aux institutions représentatives du personnel.

La Direccte (désormais Dreets) a validé l’accord collectif portant RCC, ce que conteste un syndicat. La Cour administrative d’appel a annulé la décision administrative.

Le Conseil d’État confirme la décision de la Cour administrative d’appel annulant la décision de validation de l’accord de RCC et rappelle que :

• un accord portant RCC peut, en principe, être légalement conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou d’autres situations assimilables aux motifs économiques de licenciement prévus par le Code du travail ;
• mais ne peut être validé par l’Administration lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise en cause conduisant de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté pour la RCC fassent l’objet, à la fin de la période d’application de cet accord, d’un licenciement pour motif économique, et le cas échéant, d’un PSE.

CE, 21 mars 2023, n° 459626