Action en justice des syndicats : l’inexécution d’un accord collectif porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, peu importe le nombre de salariés concernés

Un syndicat peut agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Par exemple, en cas d’inexécution de dispositions conventionnelles et ce, même si seulement 4 salariés sont concernés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.

Dans cette affaire, un accord d’entreprise est conclu au sujet d’un processus de concertation et des mesures d’accompagnement des réorganisations de l’entreprise. La réorganisation est engagée mais 2 syndicats estiment que celle-ci intervient en violation des dispositions de l’accord collectif. Ils assignent l’entreprise devant le Tribunal de grande instance (aujourd’hui Tribunal judiciaire) en paiement de dommages-intérêts au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Pour la Cour d’appel, l’action des syndicats est irrecevable, puisqu’ils se sont fondés sur la situation individuelle de 4 salariés sur les 9573 salariés concernés pour tenter de démontrer la méconnaissance de l’accord collectif et des règles statutaires applicables à la profession. Dès lors les syndicats ne démontraient pas que l’ensemble de la profession qu’ils représentent a subi un préjudice même indirect résultant des manquements invoqués.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : l’action introduite par un syndicat pour la défense des intérêts collectifs de la profession est recevable du seul fait que cette action repose sur l’inexécution de dispositions d’une convention ou d’un accord collectif qui cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. De ce fait, la circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par cette violation est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.

 

Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-22.030