Annulation d’un PSE : pas de cumul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité due à la suite de l’annulation de la validation ou de l’homologation d’un PSE

L’article L.1235-16 du code du travail prévoit que lorsque l’homologation ou la validation d’un PSE a fait l’objet d’une annulation, les licenciements intervenus sont illicites. A défaut d’une réintégration, les salariés ont droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 2022, la Cour précise que cette indemnité « répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement [et], ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi ».

Dans ces conditions, le salarié ne peut être indemnisé deux fois pour le même préjudice : il ne peut cumuler l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité due à la suite de l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation prévue à l’article L.1235-16 du code du travail.

Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-21.140