AVANT-PROJET DE LOI IMMIGRATION : vers un titre de séjour « métiers en tension »

Fin décembre, le gouvernement a transmis au Conseil d’État un avant-projet de loi pour « contrôler l’immigration » et « améliorer l’intégration ». Dans l’attente de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres qui devrait intervenir en ce début d’année, figurent au rang des principales nouveautés : la création d’un titre de séjour temporaire « métiers en tension » et l’accès simplifié des demandeurs d’asile au marché du travail.

Sur la création d’un titre de séjour temporaire « métiers en tension », pour pouvoir en bénéficier, le salarié devrait, selon l’avant-projet de décret :

• avoir exercé une activité salariée qui figure dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins 8 mois sur les 24 derniers mois ; et
• justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans (seraient exclues du décompte les périodes se rapportant à un titre de séjour étudiant, saisonnier ou à une demande d’asile).

Quant au titre de séjour, il serait accordé :

• en principe pour une durée d’un an ;
• voire pour plusieurs années sous conditions.

Ces mesures seraient applicables jusqu’à fin 2026.

Sur l’accélération de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, il ressort de l’avant-projet de décret que, sauf exception :

• seuls les demandeurs d’asile ressortissants d’une liste limitée de pays seraient éligibles (pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevée) ;
• l’accès au travail serait autorisé dès l’introduction de la demande d’asile (et non après un délai de 6 mois) ;
• les demandeurs d’asile bénéficieraient d’une formation linguistique et d’actions de formation professionnelle continue.

Enfin, l’emploi de travailleurs étrangers non autorisés à travailler pourrait être sanctionné par une amende administrative de 4000 € maximum, prononcée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, qui viendrait s’ajouter aux sanctions pénales d’ores et déjà existantes en matière de lutte contre le travail dissimulé, sans pouvoir au total dépasser le montant maximum légal le plus élevé de l’ensemble des sanctions encourues.

Avant-projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration