Covid-19 : jusqu’à cinq ans ferme pour des fraudes à l’activité partielle

Deux personnes et une société ont été condamnées lundi par le tribunal correctionnel de Marseille à des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ferme pour avoir indûment perçu des aides de l’État liées au Covid-19 avec de fausses déclarations de chômage partiel. Plusieurs centaines de milliers d’euros ont été détournés.

Un premier prévenu a été condamné à cinq ans de prison ferme avec maintien en détention et une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise, a indiqué le 16 novembre dans un communiqué la procureure de la République de Marseille, Dominique Laurens. Le prévenu avait été mis en examen et écroué dans une information judiciaire ouverte dès le 6 octobre 2020 pour des faits « d’es-croquerie et de blanchiment en bande organisée » au préjudice de l’État.

Une deuxième personne a été condamnée à une peine de six mois ferme, aménagée en détention à domicile avec une surveillance électronique, et à 5 000 € d’amende. La 6e chambre du tribunal a également condamné une société, personne morale, à 60 000 € d’amende et ordonné la confiscation de 130 000 € et d’un véhicule qui avaient fait l’objet de saisies pénales.

Dans son communiqué, le parquet de Marseille rappelle que “la mesure de soutien exceptionnel à l’économie” mise en place par l’État face à la pandémie de Covid-19 et aux différentes mesures de confinement depuis 2020 “a profité à la criminalité financière opportuniste engendrant un nombre élevé d’escroqueries au détriment des finances publiques, chiffrées à plusieurs millions d’euros”.

• Rappel :

Le ministère du Travail a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés.

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 publié au Journal officiel le 26 mars, améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. Ce dispositif exceptionnel s’applique avec effet rétroactif, à compter du 1^er mars 2020.