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- Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre-t-il droit à la réparation ?
La Cour de cassation répond par la positive en se fondant notamment sur la jurisprudence européenne :« Le seul constat du dépassement de la duréemaximale de travail ouvre droit à la réparation »
Elle censure une cour d’appel d’avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale en retenant que le préjudice n’était pas suffisamment démontré.
Soc. 26 janv. 2022 n°20-21-636
