Désaffiliation confédérale : un syndicat est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par un syndicat affilié à son ancienne confédération

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer qu’un syndicat désaffilié de son ancienne confédération est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.

En l’espèce, le syndicat CGT Stellantis, affilié à l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines et à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, avait désigné deux délégués syndicaux et un représentant syndical au comité social et économique de l’établissement au sein duquel il était implanté.

Le syndicat Site CGT PCA, antérieurement affilié aux mêmes union et fédération, a sollicité l’annulation de ces désignations devant le tribunal judiciaire. Débouté en première instance, le syndicat s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer sur le pourvoi.

Elle rappelle sa jurisprudence établie selon laquelle « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs et il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif » (Cass. Soc., 18 mai 2011, n°10-60.069).

La Cour avait tiré de ce principe plusieurs conséquences :

• en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation (Cass. Soc., 6 mars 2019, n°18-15.238)
• en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié (Cass. Soc., 16 oct. 2013, n°12-60.281)

La Cour en déduit qu’« un syndicat, qui s’est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération. »

Dès lors, l’affiliation du syndicat Site CGT PCA à l’union fédérale SUD industrie avait rendue sans objet sa demande d’annulation des désignations opérées par le syndicat Stellantis.

Cass. Soc., 28 juin 2023, n°22-16.020