Élections professionnelles : les entreprises entre 11 et 20 salariés doivent organiser deux tours même en cas de carence

La direction générale du travail (DGT) a corrigé le 8 août le formulaire CERFA permettant aux employeurs des entreprises 11 à 20 salariés de transmettre la carence de candidats lors de l’organisation d’élections professionnelles.

Le nouveau formulaire CERFA de PV de carence n° 15248*05 est mis en conformité avec le texte de l’article L. 2314-5 du Code du travail qui prévoit, pour ces entreprises, qu’en cas de carence de candidatures au premier tour des élections, l’employeur est dispensé de son obligation de convocation des organisations syndicales à la négociation du protocole électoral.

Aucune disposition du Code du travail ne dispense, dans l’hypothèse d’une carence de candidats, de poursuivre l’organisation des élections professionnelles, et d’organiser en conséquence le second tour des élections.

Les conséquences de cette carence ont été clarifiées par cette nouvelle version :

Le second tour doit donc bien être organisé même en cas de carence, la dispense prévue à l’article L. 2314-5 ne concerne que la stricte organisation de la signature d’un protocole électoral.

À noter : cette nouvelle version du formulaire CERFA modifie en conséquence l’interprétation initialement réalisée par la DGT dans le document de questions/réponses dédié au CSE et diffusé en janvier 2020, qui précisait, pour ces entreprises, que « lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence. »