La signature d’une seconde rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation entraîne l’application d’un nouveau délai de rétractation

(Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24.830)

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une convention de rupture fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, la signature d’une nouvelle convention ouvre droit pour le salarié à un nouveau délai de rétractation, sous peine de nullité. L’employeur ne peut donc pas valablement demander l’homologation de la nouvelle convention avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévus par le Code du travail.

A défaut, la rupture du contrat de travail est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur est donc condamné à payer les indemnités de rupture et des dommages et intérêts.