Les juges fournissent des précisions sur le vote électronique

Le Code du travail prévoit que la liste d’émargement n’est accessible « qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin » (article R.2314-16).

L’employeur doit conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant notamment les fichiers d’émargement.

Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n°20-20.047), la Cour de cassation précise pour la première fois qu’après la clôture du scrutin, seul le juge saisi d’une éventuelle contestation des élections, à l’exclusion de toute autre personne, peut avoir accès à la liste d’émargement.

Par conséquent, les parties intéressées (par exemple, un syndicat) ne peuvent, après la clôture du scrutin, que contester judiciairement les élections et demander à ce que les listes d’émargement soient tenues à la disposition du juge afin qu’il puisse procéder aux vérifications.