Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur n’a pas à garantir aux salariés l’attribution effective du poste demandé

Lorsqu’un salarié est menacé de licenciement économique, l’employeur, compte tenu de son obligation de reclassement, doit lui proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses compétences. Cette obligation peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés. L’employeur doit en outre attribuer ces postes en priorité aux salariés menacés par rapport aux candidats extérieurs et aux salariés non concernés par le licenciement.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait considéré qu’un employeur avait manqué à son obligation de reclassement. Les juges du fond avaient estimé, en l’espèce, que les différentes offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique l’invitaient seulement à se porter candidat, sans pour autant lui garantir l’attribution effective du poste demandé. Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, après avoir relevé que l’employeur avait proposé au salarié différents postes, dont il n’était pas soutenu qu’ils ne correspondaient pas à ses aptitudes et compétences, sur lesquels il pouvait se porter candidat, et alors que l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés, la cour d’appel, a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.249