Licenciement économique : une fois le CSP accepté, l’employeur ne peut renoncer à la rupture qu’avec l’accord exprès du salarié

L’adhésion d’un salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) marque la rupture de son contrat de travail dont les effets sont reportés à l’expiration d’un délai de réflexion de 21 jours. Ainsi après l’adhésion à un CSP, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à la rupture du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.

Dans cette affaire, un employeur envisage un licenciement collectif pour motif économique. Il en informe un de ses salariés et lui propose un CSP lors d’un entretien préalable au licenciement fixé au 6 janvier 2017. Le salarié adhère au CSP le 10 janvier 2017 (soit avant l’expiration du délai de réflexion). Finalement, l’employeur lui notifie par lettre du 25 janvier 2017 sa décision de conserver son emploi et de ne pas procéder à son licenciement.

Pour le salarié, l’employeur ne pouvait se rétracter. Il demande en justice que la date de rupture de son contrat soit fixée au 27 janvier 2017 (date d’expiration du délai de réflexion laissé au salarié pour adhérer au CSP) ainsi que le paiement d’indemnités au titre de cette rupture.

L’employeur, quant à lui, soutient que lorsqu’il a indiqué au salarié sa décision de ne pas rompre son contrat, soit pendant le délai de réflexion, son contrat n’était pas rompu et pouvait encore renoncer à la rupture. Par la suite, l’employeur licencie le salarié pour faute grave.

La demande du salarié est accueillie en appel comme en cassation.

Après avoir rappelé que l’adhésion du salarié au CSP emporte rupture de son contrat, la Cour de cassation juge que l’employeur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat en proposant le CSP, ne peut renoncer à cette rupture qu’avec l’accord exprès du salarié.

Puisque le salarié avait adhéré au CSP le 10 janvier 2017, cette adhésion emportait rupture de son contrat dont les effets étaient reportés à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours, de sorte que l’employeur ne pouvait renoncer à cette rupture qu’avec l’accord du salarié.

 

Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-17.784