L’employeur est-il tenu de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées au salarié en cas d’annulation de son licenciement prononcée en raison de sa participation à une grève ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023.

Dans cette affaire, une grève se déroule dans une entreprise pendant une dizaine de jours. Un salarié participe à la grève et commet lors du premier jour de celle-ci divers actes que l’employeur qualifie de faute lourde. Ce dernier le licencie en conséquence sur la base de ce motif. Pour rappel, seule la faute lourde du salarié gréviste peut justifier la rupture de son contrat de travail mais celle-ci nécessite une réelle volonté de nuire à l’entreprise.

Le salarié conteste en justice son licenciement pour faute lourde.

Pour la Cour d’appel, la faute lourde n’est pas caractérisée et le licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève est nul. Résultat : l’employeur doit rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et celle du jugement, en l’occurrence sur une période de 3 mois.

L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel : le licenciement est bien nul et l’employeur redevable du remboursement des indemnités chômage sur 3 mois.

La Cour explique son raisonnement :

  • en vertu du principe de non-discrimination, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève ;
  • toute disposition ou tout acte discriminatoire pris à l’encontre d’un salarié est nul ;
  • le licenciement du salarié prononcé en raison de l’exercice normal du droit de grève est donc nul ;
  • il revient alors au juge d’ordonner à l’employeur de rembourser à Pôle Emploi tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d’indemnités chômage par salarié intéressé (ici 3 mois) ;
  • le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage est ordonné d’office, même en l’absence d’intervention de Pôle Emploi à l’instance.

 

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311, Publié


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