OD FLASH | L’employeur est tenu de déclarer l’accident du salarié survenu pendant une instance disciplinaire (commission consultative paritaire), dès lors qu’il se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur.

Cass. Soc., 14 février 2024, n°22-18.798

L’employeur dispose d’une obligation de déclarer l’accident de travail du salarié. « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (Code de la Sécurité Sociale, Art. R.411-1).

Est précisé également que l’employeur n’étant pas juge du caractère professionnel de l’accident, il ne peut seulement qu’émettre des réserves motivées qui obligeront la caisse à mener des investigations avant de se prononcer (Code de Sécurité Sociale art. R 441-7).

En l’espèce, une salariée est placée en arrêt de travail suite à un accident du travail. Convoquée à une commission consultative paritaire dans les locaux de l’entreprise, elle a été victime d’un malaise. Reprochant à l’employeur de ne pas avoir déclaré l’accident, elle saisit les juridictions prud’homales. Contestant la décision des juges du fond donnant raison à l’employeur, la salariée forme un pourvoi en cassation.  

La salariée considère en effet :

• que l’employeur doit selon l’article L.441-2 du CSS déclarer tout accident parvenu à son employé quel que soit son opinion sur les causes de l’accident, et le caractère professionnel ou non de l’accident ;
• qu’en application de l’article L.411-1 du CSS, relève de la législation professionnelle la lésion survenue dans les locaux de l’entreprise bien que pendant une suspension du contrat de travail.

La salariée constate en effet que sa venue dans les locaux de l’entreprise pendant la suspension de son contrat n’était pas de son propre chef, répondant à une convocation de la commission disciplinaire. A contrario, il a été jugé que l’accident survenu suite à la venue volontaire d’un salarié dans les locaux de l’entreprise pendant son arrêt de travail ne pouvait être regardé comme un accident du travail (Cass. 2^e civ., 21 septembre 2017, n°16-18.580).

Ainsi, bien que survenant pendant une suspension du contrat de travail, la salariée se trouvait sous la dépendance et l’autorité de son employeur, lequel devait dès lors déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie « quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident ». Cette jurisprudence rejoint et suit le raisonnement toujours appliqué par la Cour, ayant déjà appliqué le même raisonnement lorsque le salarié est convoqué par l’employeur pour un entretien préalable de licenciement (Cass. Soc., 11 juillet 1996, n°94-16.485).