OD FLASH | Les contributions sociales applicables sur les revenus de placements issus de fonctions salariées

CE, 9^ème et 10^ème chambres réunies, 29 novembre 2023, n°461258

Par une décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise que l’origine des sommes retirées d’un plan d’épargne en actions n’a aucune incidence sur l’assujettissement aux contributions sociales sur les revenus de placements des gains afférents à ces retraits.

Faits. Un contribuable a acquis en 2005 des bons de souscription d’actions (BSA) lors de la création d’une société, constituée en vue du rachat d’une seconde société. Il a inscrit les titres obtenus dans un plan d’épargne en actions (PEA), ouvert à son nom quelques années plus tôt[1].

Ce contribuable a fait l’objet d’un contrôle par l’Administration fiscale, laquelle a estimé que le gain qu’il avait retiré de la cession de ses BSA dans le cadre d’un dispositif de management package avait la nature de salaires en raison des fonctions qu’il occupait dans la société rachetée et non, d’une plus-value de cession de valeurs mobilières.  Cette position a été confirmée par une décision plénière du Conseil d’Etat (CE, 3^ème, 8^ème,9^ème et 10^ème chambres réunies, 13 juillet 2021, n° 435452).

Entre 2010 et 2017, le contribuable avait effectué plusieurs retraits partiels sur son PEA qui avaient été soumis aux contributions sociales sur les produits de placement.

Il a saisi le tribunal administratif de Paris afin qu’il prononce la restitution des contributions sociales qu’il n’aurait, selon lui, pas dû verser considérant qu’une partie des sommes retirées provenait du produit de la cession de valeurs mobilières imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Débouté de sa demande, il a formé un recours devant la Cour administrative d’appel de Paris avant de se pourvoir devant le Conseil d’Etat.

Solution.  La Haute Juridiction, au visa notamment de l’article L.136-7 du Code de la sécurité sociale a considéré que « les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d’un plan d’épargne en actions sont soumis aux contributions sociales sur les revenus de placements […], quelle que soit l’origine des sommes retirées ».

En d’autres termes, l’origine des sommes retirées d’un PEA n’a pas d’impact sur leur assujettissement aux contributions sociales.

Dès lors, le Conseil d’Etat valide le raisonnement tenu par la cour administrative d’appel de Paris et admet que, les juges du fond ont pu juger, sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits, que :

• Lorsqu’il a effectué des retraits partiels, les gains retirés par le contribuable étaient assujettis aux contributions sociales sur les produits de placement,

• Et ce, sans que cela n’ait aucune incidence sur le fait qu’une partie de ces gains provenait de la cession de valeurs mobilières taxée dans la catégorie des traitements et salaires.

---

[1] Depuis le 1^er janvier 2014, les BSA ne peuvent plus être inscrits sur un PEA.