OD FLASH | Proposition de loi transpartisane sur les violences sexuelles et sexistes au travail

Le 2 décembre dernier, une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants a été déposée à l’Assemblée nationale. Certaines dispositions concernent notamment le monde du travail avec pour objectif renforcer l’intégration du sujet dans les négociations collectives. Le titre III regroupe les dispositions relatives à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Une fois adoptée, les entreprises auront l’obligation d’intégrer les problématiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à la négociation collective dans le cadre des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail. 

La formation devient également un levier central : l’ensemble des salariés devra être formé à la prévention et au traitement des violences, et cette question devra être systématiquement abordée lors de l’entretien professionnel.

Le rôle du référent en matière de violences sexistes et sexuelles est par ailleurs renforcé. Sa désignation devient obligatoire dans les structures de plus de cinquante salariés et bénéficie d’un droit garanti à la formation continue, financée par l’employeur, avec la possibilité de s’absenter pour se former avec prise en charge des frais et des éventuelles absences par l’employeur.

La protection des travailleurs à domicile fait également l’objet d’une attention particulière, avec la création d’un document type destiné à leur fournir les informations essentielles sur leurs droits et les numéros utiles en cas de violences commises par un employeur.

Dans une logique de détection plus efficace, un protocole national de signalement et de traitement des violences pourra être élaboré et mis à disposition par le ministère du Travail. Il aura pour objectif de fournir un cadre clair pour l’accompagnement des victimes, la collecte des signalements et la gestion des situations au sein des entreprises. Les pouvoirs de l’inspection du travail sont par ailleurs étendus, permettant aux inspecteurs d’intervenir au domicile des particuliers employeurs, notamment lorsque les salariés résident sur leur lieu de travail.

Enfin, le texte prévoit la création d’un congé rémunéré permettant aux victimes d’accomplir les démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales rendues nécessaires par les violences subies. La durée de ce congé ne pourra pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.