OD+ | Loi de financement de la sécurité sociale 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2025 (« LFSS pour 2026 »). *​

Elle comporte une série de mesures prises en vue d’une meilleure maîtrise du coût de la protection sociale pour les finances publiques. Certaines dispositions viennent aussi au soutien de politiques publiques plus larges, dont l’efficacité nécessite d’agir sur le volet protection sociale,  telles que :​

• l’emploi des seniors, avec des mesures sur l’encadrement des arrêts de travail, le traitement social des indemnités de rupture, et une incitation financière aux négociations dans les entreprises. ​
• l’égalité hommes/femmes, avec des mesures sur les conditions d’ouverture des droits à la retraite et sur les paramètres de calcul des pensions (accès à la retraite anticipée pour carrières longues, calcul du salaire annuel moyen).

Hausse de la contribution patronale sur les Indemnités de rupture

Le coût de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite augmente pour les employeurs : le taux de la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle homologuée est relevée de 30% à 40% à compter du 1er janvier 2026… (En savoir plus)

Cumul emploi-retraite – changement de cap majeur

Le cumul emploi-retraite permet à un salarié de liquider sa pension de retraite légale et de reprendre une activité professionnelle en cumulant ses revenus professionnels avec sa pension de retraite. Ce dispositif est maintenu mais il est entièrement refondu et devient nettement moins favorable pour les assurés qui liquident une pension de retraite de retraite à compter du 1er janvier 2027 et reprennent ensuite une activité professionnelle… (En savoir plus)

Suspension de la réforme des retraites

La réforme des retraites9 est suspendue jusqu’en 2028 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. La LFSS gèle provisoirement l’âge légal minimum de la retraite à 62 ans, 9 mois pour les salariés nés en 1964 et au 1er trimestre 1965 puis réaménage le barème de recul de cet âge minimum à 64 ans pour les générations nées à partir de 1969 (au lieu de 1968)…(En savoir plus)