Organismes de formation : des assouplissements pour les entreprises n’ayant pas encore obtenu la certification « Qualiopi »

Créée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la certification Qualiopi, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, est obligatoire pour les entreprises voulant prétendre à des financements publics ou mutualisés.

Pour tenir compte de cette échéance et de la situation des organismes de formation en cours d’obtention du label, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion assouplit certaines des conditions de mise en œuvre de cette certification.

Trois assouplissement sont ainsi portés par le décret nº 2021-1851 du 28 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021 :

• Une période transitoire pendant laquelle les organismes de formation continuent de percevoir des financements

Une “période transitoire” a minima jusqu’au 31 mars et prenant fin “au plus tard le 30 juin 2022” (un arrêté du ministère du Travail doit préciser cette date) sera mise en place afin de sécuriser les organismes de développement de compétences engagés dans la démarche Qualiopi. Les organismes de formation pourront ainsi continuer à percevoir des financements publics ou mutualisés.

• Les financements engagés au 1er janvier 2022 sont sécurisés, y compris si l’organisme de formation n’est pas encore certifié

Bien que l’organisme de formation ne soit pas encore certifié Qualiopi au 1er janvier 2022, le financement sera garanti jusqu’au terme de l’action engagée.

En effet, le décret prévoit que « l’exigence de certification prévue à l’article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi) s’apprécie :

– soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur ;

– soit à la date de l’accord de prise en charge donné par ce financeur ;

– soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constate que les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr sont satisfaites et entraînent la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ».

L’obligation faite à l’organisme de formation de justifier de la certification « Qualiopi » ne s’appliquera donc en pratique qu’au jour où le financeur s’engage à prendre en charge une ou plusieurs des formations délivrées par ce prestataire. Il en résulte que les financements engagés au 1er janvier 2022 par l’organisme de formation qui n’est pas encore certifié Qualiopi sont sécurisés.

• Le cas des nouveaux centres de formation par apprentissage (CFA)

Les prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage ont six mois pour être certifiés Qualiopi à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise, du premier contrat d’apprentissage, afin de ne pas entraver la création et le développement de leur activité et permettre le financement des premiers contrats d’apprentissage.

Ce délai de six mois ne sera toutefois accordé qu’à la condition que le CFA s’engage à produire, dans un délai de deux mois, la copie du contrat conclu avec l’organisme ou l’instance certificatrice. À défaut, le prestataire ne pourra obtenir de nouvelle prise en charge financière d’une action de formation par apprentissage. Toutefois, les actions engagées seront financées jusqu’à leur terme.

Dernière précision, si le CFA n’est pas certifié Qualiopi à l’issue des six mois, il ne pourra pas conclure un nouvel engagement avec un financeur.

Attention : Seuls les organismes de formation présentant un contrat signé avec un certificateur ou en instance de labellisation au 1er janvier 2022 seront éligibles aux dispositions mentionnées dans le décret.

Texte : D. nº 2021-1851 du 28 décembre 2021, JO 29 décembre