PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (PLFR) pour 2022 : adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat

Le 4 août 2022, dans la foulée de la loi « pouvoir d’achat », les deux chambres ont définitivement adopté le PLFR pour 2022. Ce budget rectificatif, d’un montant de 44 milliards d’euros, s’inscrit dans la poursuite de l’objectif revendiqué par le gouvernement de limiter les effets de la forte inflation.

Figurent parmi les principales mesures adoptées :

• Concernant la durée et l’organisation du travail, l’augmentation du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1^er janvier 2022 ainsi qu’un dispositif de monétisation des jours de RTT non pris (avec majoration et régime fiscal et social aligné sur celui des heures supplémentaires) ;
• Concernant les titres-restaurant et le remboursement des frais de repas, pour les premier, le relèvement de la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales la contribution de l’employeur aux titres émis jusqu’à la fin de l’année 2022 et, pour les seconds, la revalorisation du plafond des indemnités versées, lorsqu’il s’agit de repas contraignant les salariés à engager des frais supplémentaires ;
• Concernant les trajets domicile-lieu de travail, entre autres mesures, l’extension du bénéfice de la prime transport à tous les salariés dont les employeurs souhaitent prendre en charge “tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail” et cumul possible avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements de transport en commun.
• Le maintien du dispositif spécial d’activité partielle pour les salariés ne pouvant pas continuer à travailler et reconnus « personnes vulnérables » car présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

 

A noter que, malgré cette adoption définitive par le pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi le 5 août 2022 par plus de soixante députés.

Loi de finances rectificative pour 2022

Saisine du Conseil constitutionnel du 5 août 2022