Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique d’Etat

La nouvelle est tombée le 21 janvier : Les syndicats devraient signer l’accord interministériel portant réforme de la protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique d’Etat, qu’ils négocient depuis des mois avec Amélie de Montchalin, Ministre de la Fonction Publique.

Cet accord prévoit l’affiliation des personnels concernés, soit 2,5 millions de fonctionnaires, dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Il instaure des garanties au profit de ces personnels (panier de soins), et fixe la participation de l’Etat au financement de cette nouvelle couverture ainsi que des mécanismes de solidarité, notamment  au profit des retraités.

Cette réforme constitue une avancée majeure, car jusqu’à présent les agents publics étaient responsables à titre individuel de leur protection sociale complémentaire, dont ils finançaient entièrement le coût, dans le cadre d’adhésions individuelles et facultatives. Le basculement vers une adhésion obligatoire est donc une véritable révolution effectuée sur un modèle proche de celui déjà en vigueur dans les entreprises de droit privé (article L.911-7 du code de la Sécurité Sociale).

C’est aussi un défi important pour les ministères concernés, sur le plan technique, juridique et financier, car les équilibres traditionnels sont remis en cause (actifs/retraités, couplage santé/prévoyance notamment) et l’offre d’assurance, encore largement portée par les mutuelles historiques du secteur, va connaître une mutation accélérée.

L’Etat devrait ensuite ouvrir prochainement une nouvelle négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire de ses agents.