Réforme de la Justice : la présentation d’un plan d’action en vue d’améliorer son efficacité

Le garde des Sceaux a présenté début janvier son « Plan d’action issu des Etats généraux de la Justice » pour une réforme de la Justice. Celui-ci fait suite au rapport remis en juillet dernier par les Etats généraux relatif au fonctionnement de la Justice, auquel citoyens et professionnels ont participé. Un projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice devrait être présenté au printemps prochain sur cette base.

Partant des constats d’une « justice trop lente » et « trop complexe », ce Plan d’action initie plusieurs réformes sur la procédure civile et la justice sociale, économique et pénale. L’objectif principal affiché est d’accéder à une justice plus rapide et plus efficace. Dans cette perspective, un effort budgétaire serait réalisé en prévoyant une hausse conséquente et continue du budget d’ici 2027, qui représenterait une augmentation totale de 60 % du budget de la Justice sur la période de 2017 à 2027.

S’agissant de la justice sociale et des conseils de prud’hommes, le Plan d’action contient les principales mesures suivantes :

• réduire les délais de procédure, pointant les délais déraisonnables d’attente de 2 ou 3 ans dans certains conseils de prud’hommes ;
• renforcer les moyens d’aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’homaux, tout en veillant à conserver le caractère paritaire de l’institution ;
• accroître les responsabilités et prérogatives des présidents des tribunaux judiciaires et greffiers, afin de prioriser le traitement des questions d’instruction des affaires, d’audiencement et de gestion.

Quant à la procédure civile, le règlement amiable des litiges serait favorisé, notamment par la mise en place de deux nouveaux modes de règlement amiables : la « césure » (qui conduirait à inciter les parties à s’entendre sur les conséquences d’une question de droit tranchée en amont par le juge) et « l’audience de règlement amiable » (qui permettrait au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord). Plus de précisions sont à venir à l’occasion de prochaines réunions fixées avec les principaux acteurs concernés.

 

Présentation à la presse du Plan d’action issu des Etats généraux de la Justice, Discours d’Éric Dupond-Moretti, 5 janvier 2023