Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sur la déclaration sociale nominative (DNS) d’avril 2022

Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative.

Pour rappel, chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi devra verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés sauf dans deux hypothèses :

• 1^e hypothèse : L’entreprise franchit le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives : elle n’aura pas à payer la contribution due en cas de non atteinte du seuil de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés.
• 2^e hypothèse : L’entreprise, lors de sa création, emploie au moins 20 salariés : l’employeur dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.

Dans un souci de simplifier la gestion de ces déclarations par les entreprises et les services RH, les entreprises d’au moins 20 salariés devront effectuer, sur la DNS d’avril 2022, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et le paiement de la contribution financière aux organismes de sécurité sociale 2022 (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021.

Pour accompagner les entreprises dans leur déclaration sociale nominative de 2022, l’Urssaf communiquera aux entreprises avant le 15 mars 2022 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021 :

• « l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). »

Source : net-entreprises.fr