Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut-il renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié après la date de rupture ?

L’employeur doit renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle, et ce même si la convention collective prévoit un délai de 15 jours postérieurs à la rupture pour lever la clause de non concurrence

La Cour de cassation justifie cette décision par l’incertitude que le salarié aurait quant à sa liberté de travailler.

 Soc. 26 janv. 2022 n°20-15-755