TÉLÉTRAVAIL : Bientôt une directive européenne ?

La crise sanitaire a favorisé une extension sans précédent du recours au télétravail, entrainant une transformation profonde de l’organisation du travail dans l’entreprise. Au niveau européen, les situations de télétravail transfrontalier se sont multipliées, ce qui soulève des nouvelles problématiques, notamment au regard du droit applicable à ces relations de travail.

C’est dans le cadre d’un programme de travail conjoint pour 2022-2024 que les partenaires sociaux ont amorcé leur volonté de réglementer la pratique du télétravail. Le mardi 4 octobre 2022 s’est tenue à Bruxelles la première rencontre entre les organisations syndicales européennes et le patronat européen en vue de parvenir à une directive portant sur le télétravail.

L’objectif ? Mieux réguler le recours à ce nouveau mode d’organisation du travail et harmoniser cette pratique au niveau européen. Les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer une fois par mois afin d’aboutir à une directive en juin 2023. Celle-ci devra alors être transposée dans les Etats Membres dans les deux ans suivants cette date.

L’objectif de cette directive serait de créer de nouvelles règles, mais également de conserver certains droits issus de l’accord cadre européen relatif au télétravail signé le 16 juillet 2002. Les partenaires sociaux souhaitent notamment conserver le principe du volontariat, l’obligation de négocier un accord, la responsabilité des employeurs en matière de santé sécurité, la prise en charge des équipements. Les points qui feront toutefois l’objet de négociation sont le droit à la déconnexion, la prévention des risques ainsi que la prise en charge des frais et l’entretien, qui devrait intégralement peser sur les employeurs.

La future directive permettra d’harmoniser ces différentes règles tant au niveau national qu’au niveau européen, par le biais de règles contraignantes. En effet, contrairement à l’accord cadre européen de 2002, une directive a une véritable portée sur les législations nationales puisqu’elle doit obligatoirement être transposée dans les Etats membres. A défaut de transposition dans les temps, les règles nationales devront être interprétées à la lumière de ladite directive.

En France un ANI du 19 juillet 2005, la loi Wasermann du 22 mars 2012, la loi de ratification de l’ordonnance Macron relative au télétravail du 29 mars 2018, puis l’ANI du 26 novembre 2020 avaient permis d’encadrer la pratique du télétravail, en temps normal mais également en temps de crise. Le cadre juridique national applicable pourrait potentiellement être modifié en fonction des résultats de cette négociation. Toutefois, la législation française en la matière étant déjà particulièrement protectrice, notamment depuis l’adoption de l’ANI de 2020, les incidences de la directive seront sans doute de faible ampleur.