juillet 26, 2024 OD Flash | Enregistrement clandestin et licéité de la preuve : poursuite d’une jurisprudence désormais établie. En savoir plus
juillet 24, 2024 OD FLASH | Clause de non-concurrence : impérativité du formalisme conventionnellement prévu par les parties En savoir plus
juillet 23, 2024 OD Flash | La procédure d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle n’a pas à être recommencée lorsque le dossier est incomplet En savoir plus
juillet 22, 2024 OD Flash | La contestation du salarié portant sur un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement est recevable En savoir plus
juillet 19, 2024 OD FLASH | Redressement URSSAF – effet de l’accord tacite antérieur de non-assujettissement – Retraite supplémentaire En savoir plus
juillet 16, 2024 OD Flash | Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 d’application relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail En savoir plus
France 
United States 
Deutschland 
United Kingdom 
México 
Canada (EN) 
