5 janvier 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-14.934

Jugé que l’employeur qui contraint un représentant du personnel d’accomplir des tâches de gestion quotidienne d’un niveau inférieur à sa qualification, provoquant ainsi une réduction des responsabilités de l’intéressé, commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

D’où une requalification de la démission du salarié en licenciement nul, avec les conséquences indemnitaires qui vont avec.


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