Insights

A la suite d’une consultation publique lancée au mois de septembre 2021, et de la publication d’un projet de guide au mois de novembre 2021, la CNIL a publié un guide définitif afin d’accompagner les professionnels pendant le recrutement. Ce guide présente les règles relatives à la collecte, au traitement, à la protection, et à

2023 could be dubbed the year data privacy and its relevant legislation come to the forefront of Parliaments and presses. In nearly every corner of the world, data privacy legislation can be found impacting everyday life — and not just because we’re privacy professionals. This year, anticipate jurisdictions to iterate or build on pre-existing or

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation se prononce sur le contrôle du juge quant au contenu de l’accord collectif fixant les critères pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’espèce, une compagnie aérienne signe avec des organisations syndicales majoritaires un accord collectif prévoyant la division de

Technique de recrutement et diversité Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins et Tara Gaouaoui, Juriste, Ogletree Deakins Kiosque Lexis Nexis => La Semaine Juridique – Social / Etude Doctrine 1023 JCP Social n°4 – 31 janvier 2023 Numéro spécial Recrutement “La diversité, c’est-à-dire le caractère de ce qui est différent ou pluriel est une notion

Dans le cadre d’un licenciement économique, en cas de suppression d’une partie des postes seulement au sein d’une même catégorie professionnelle, l’employeur doit déterminer de manière objective le ou les salariés dont le licenciement est envisagé, en faisant application des critères d’ordre de licenciement. Encore faut-il que la pondération arrêtée par l’employeur de ces critères