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Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-21.154 Un salarié d’une société d’intérim est mis à la disposition d’une entreprise par plusieurs contrats de mission successifs pour accroissement temporaire de l’activité entre le 7 septembre et le 6 novembre 2015. Le salarié a ensuite été embauche en CDD à compter du 9

Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation SOCIAL | Temps de travail Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen en matière de congés payés. par Cécile Martin, Avocate Asssociée, Daniella Dellome,

À l’issue des élections professionnelles de la délégation des membres du conseil économique et social d’une entreprise, organisées par voie électronique, une déléguée syndicale a sollicité directement auprès de l’employeur la transmission de la liste d’émargement. La responsable des ressources humaines la lui a transmise. Cette même déléguée syndicale, ainsi que le syndicat auquel elle

Forfait-jours : le nécessaire suivi régulier à effet utile Dalloz Actualité – Edition du 27 septembre 2023   SOCIAL | Temps de travail   Trois décisions du 5 juillet 2023 illustrent l’appréciation de la validité des conventions de forfait au regard du « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une

Une salariée, victime d’un accident reconnu accident du travail, a été placée en arrêt de travail pendant 8 mois. À l’issue de cet arrêt de travail, elle reprend son poste mais dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique pendant les 9 mois consécutifs à sa reprise. Lors du calcul de la répartition de la réserve spéciale