Publications

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Préjudice d’anxiété : L’indemnisation étendue à toute substance nocive ou toxique
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Quelques points sur la période d’essai
• Actus du cabinet

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien. La Cour de cassation rappelle les règles de décompte de ce délai.

Cet arrêt rappelle que l’employeur doit solliciter l’avis du médecin du travail sur les postes de reclassement proposés au salarié afin de satisfaire à son obligation de reclassement.

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Licenciement disciplinaire : la prescription des faits fautifs en cas d’enquête interne
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Quelques points sur la nouvelle délibération de la CNIL en matière de vote électronique