Publications

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l’employeur. Depuis l’instauration du barème d’indemnisation par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du franchissement du seuil d’effectifs de 11 salariés dans l’entreprise. Il correspond à un nombre de mois de salaire et bénéficie d’un plancher et d’un plafond. Le juge détermine ainsi le montant compris entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale dues au salarié.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de ce barème, celui-ci connait de nombreuses contestations et certaines juridictions prud’homales refusent de l’appliquer. Par conséquent, les avis du 17 juillet 2019[1] rendus par la Cour de cassation en la matière étaient fortement attendus.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, intitulée « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé divers sujets intéressant les entreprises, dont le détachement de travailleurs et le travail illégal.

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Montant de l’indemnisation en cas de violation du statut protecteur du représentant de section syndicale
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Quelques points sur le licenciement d’un salarié protégé en infographie

1. Définition
2. Origine
3. Procédure de constatation
4. Après la constatation
5. Salaire
6. L’actu

C’est dans le prolongement de la réforme du droit du travail, visant à diminuer tout frein à l’embauche, puis celle de la formation professionnelle, visant à valoriser le niveau de compétences, que s’inscrit la réforme de l’assurance chômage, annoncée le 18 juin 2019 par le premier ministre et la ministre du travail et de l’emploi.