Session de rentrée du Club du Droit Social | Le jeudi 8 septembre 2022

Le Club du Droit Social s’adresse à tous les professionnels du droit social et des Ressources Humaines.

Lancé avec succès par le cabinet Ogletree Deakins le 17 mars 2022, le club propose un programme annuel de rencontres bimestrielles animées par d’éminents professeurs mais aussi 2 séminaires par an.

Les adhérents au Club recoivent les alertes quotidiennes OD Flash et la Newsletter mensuelle OD+

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : la seule détention d’un diplôme ne justifie pas une différence de traitement entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à

ABANDON DE POSTE : L’amendement «abandon de poste», étudié mardi soir par l’Assemblée Nationale, a été adopté aujourd’hui

Le groupe « Les Républicains » a déposé le 30 septembre 2022 un amendement au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, relatif à l’abandon de poste, afin d’instaurer une présomption de démission. Soutenu par la majorité, les députés souhaitent insérer un article L. 1237-1-1 dans

LANCEURS D’ALERTE : Le décret précisant la procédure de recueil et de traitement des signalements est publié aujourd’hui

La loi « Waserman », entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a transposé en droit français la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et vient renforcer la protection des lanceurs d’alerte introduite par la « Loi Sapin II ». Son application

REGLEMENT INTERIEUR : Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des représentants du personnel.

Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin de demander l’annulation du règlement intérieur de l’entreprise en raison de l’absence de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités d’établissement (devenus CSE). Or, l’article L. 1321-4 du Code du travail prévoit expressément l’obligation de consulter les instances représentatives du

CONTROLE DE L’URSSAF : La seule consultation des documents présentés lors d’un précédent contrôle ne suffit pas à caractériser un accord tacite sur les pratiques en cause.

Dans une décision du 22 septembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de contrôles successifs de l’URSSAF. En l’espèce, deux contrôles de l’URSSAF étaient en cause : l’un opéré en 2010 et l’autre en 2015. Lors de ces deux contrôles, les mêmes documents avaient été étudiés