28 mars 2025 OD FLASH | Le manquement de l’employeur tenant à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée irréguliers durant 16 ans n’est pas suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de la rupture à ses torts exclusifs En savoir plus
27 mars 2025 OD FLASH | Contrat de sécurisation professionnelle : le défaut d’information du salarié sur la priorité de réembauche ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse En savoir plus
21 mars 2025 OD FLASH | Inaptitude d’origine professionnelle : l’employeur qui n’a pas de possibilité de reclasser le salarié doit quand même consulter le CSE avant de procéder à son licenciement En savoir plus
19 mars 2025 OD FLASH | Un salarié en état d’ébriété sur son lieu de travail ne peut pas se retrancher derrière une incertitude technique du test éthylomètre pour contester son licenciement En savoir plus
18 mars 2025 OD FLASH | Nullité de la convention de forfait en jours : pas de préjudice automatique En savoir plus
17 mars 2025 OD Flash | La différence de traitement résultant du maintien par accord de substitution au seul profit des salariés d’une entreprise absorbée est présumée justifiée En savoir plus
10 mars 2025 OD FLASH | Baisse du plafonnement des IJSS maladie à compter du 1er avril 2025 En savoir plus
7 mars 2025 OD FLASH | Résidence à Monaco et exercice de fonctions dirigeantes en France : domiciliation fiscale en France. En savoir plus
6 mars 2025 OD FLASH | La découverte par l’employeur de nouveaux faits fautifs autorise l’employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. En savoir plus
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