ARTICLE | Revue Droit Social (Dalloz) par Stéphane Bloch, François Pinatel et Benjamin Defoort – Chronique de droit administratif du travail : Jurisprudence du Conseil d’État de l’année 2025 (Première partie)

Extrait de l’article

Contrôle du licenciement des salariés protégés

L’avis rendu le 16 mai 2025 par le Conseil d’État tranche, avec une sobriété remarquable, une difficulté née de la rectification des réformes du droit des salariés protégés : l’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé en raison de sa candidature aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE doit-il consulter préalablement ce comité avant de saisir l’inspection du travail ? La réponse est négative : aucune disposition du code du travail ne prévoit désormais une telle consultation pour les salariés visés à l’article L. 2411-7 du code du travail, c’est-à-dire les candidats aux fonctions de membre élu du CSE.

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par
Stéphane Bloch, Avocat associé, Ogletree Deakins
Benjamin Defoort, Professeur de droit public, CY Cergy-Paris Université
François Pinatel, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation