Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe, à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à 7,53€ et, à 8,37€, pour les employeurs rencontrant des difficultés en raison du contexte sanitaire actuel (entreprises fermées administrativement, forte baisse de chiffre d’affaires, ou dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car considérés comme « personnes vulnérables » ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap).

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, JO du 30 décembre 2021


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