Le ministère du Travail détaille, dans son document Questions-Réponses relatif à l’activité partielle, les modalités du remboursement, par les entreprises qui le souhaitent, de tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues au cours de la crise sanitaire.
Pour plus de précisions :
Questions-Réponses, ministère du Travail, activité partielle, mis à jour le 26 août 2021
L’article 2 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat instaure un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 250 salariés sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels un salarié soumis à un forfait annuel en jours renonce. Ce dispositif s’inscrit
En cas de rupture de contrat, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 décembre 2022 que la date de rupture constitue le point de départ du délai de prescription, et non la date de saisine du Conseil de prud’hommes. Dans cette affaire : le 11 mai 2017, un salarié à temps partiel prend
Tout accord collectif est , depuis le 1er mai 2018, valide dès lors qu’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
