Le ministère du Travail détaille, dans son document Questions-Réponses relatif à l’activité partielle, les modalités du remboursement, par les entreprises qui le souhaitent, de tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues au cours de la crise sanitaire.
Pour plus de précisions :
Questions-Réponses, ministère du Travail, activité partielle, mis à jour le 26 août 2021
The EU has adopted a Directive and not a Regulation to regulate the whistleblowing policies on the European territories. As opposed to a Regulation which is automatically enforceable toward all the European Members states, a Directive is just a general legal framework that requires, to be enforceable, that each European members states transpose it in
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse à la victime les compléments de rente et indemnités qu’elle récupère ensuite auprès de l’employeur. La caisse et la victime (ou ses ayants droit) d’une part, et l’employeur d’autre part, peuvent
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire dite Schrems II (affaire C-311/18), déclarant que le Privacy Shield conclu l’Union européenne et les États-Unis est invalide.
