Sur le fondement de l’article L.2312-19, 3°, un accord d’entreprise peut prévoir la compétence exclusive du CSE central pour conduire et articuler les consultations récurrentes de telle sorte que le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert-comptable à cet égard.
Dans ces conditions, un employeur est fondé à demander l’annulation d’une telle décision d’un CSE d’établissement.
Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social a accueilli ce mardi la matinale de Juristes_associés, consacrée aux Biais Cognitifs, avec Stéphane Bloch, Avocat associé du cabinet. Animée par Brigitte JEDRZEJEWSKI, cette session a permis aux dirigeants de cabinets d’avocats présents de prendre véritablement conscience de l’impact des biais inconscients en chacun de nous et qui altèrent notre jugement et
Le Code du travail prévoit une procédure particulière en cas de grand licenciement pour motif économique visant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Afin d’éviter les contournements de procédure, ce même code dispose que ces règles contraignantes (principalement la mise en place d’un PSE) doivent s’appliquer pour tout nouveau licenciement
Lorsqu’un salarié est menacé de licenciement économique, l’employeur, compte tenu de son obligation de reclassement, doit lui proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses compétences. Cette obligation peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés. L’employeur doit en outre attribuer ces postes en priorité aux salariés menacés par rapport aux candidats
