Sur le fondement de l’article L.2312-19, 3°, un accord d’entreprise peut prévoir la compétence exclusive du CSE central pour conduire et articuler les consultations récurrentes de telle sorte que le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert-comptable à cet égard.

Dans ces conditions, un employeur est fondé à demander l’annulation d’une telle décision d’un CSE d’établissement.

Cass. Soc. 9 mars 2022 n°20-19.974


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