Cercle des décideurs RH – 17 mai 2022 – Paris

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la portée d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail en l’absence de contestation dans les 15 jours. Elle affirme ainsi qu’un tel avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux

Dans un arrêt récent du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la signature manuscrite numérisée du gérant de la société apposée sur un contrat à durée déterminée (CDD) ne vaut pas absence de signature. En l’espèce, un salarié a été engagé en CDD saisonnier aux fonctions d’exécutant occasionnel. Le salarié a

De nombreuses conventions collectives ou accords collectifs prévoient les conditions et modalités de versement de la rémunération du salarié qui remplace temporairement un autre salarié occupant un emploi supérieur au sien. A charge alors pour l’employeur de se conformer aux dispositions conventionnelles et au juge d’en contrôle le respect. Dans un arrêt du 14 décembre